Conditions d'utilisation

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Dernière mise à jour: 2025-01-10

Article 1. Applicabilité, modifications

1.1. Sauf accord écrit contraire, les présentes conditions générales (« Conditions ») s’appliquent à toutes les offres, tous les devis, toutes les commandes, toutes les confirmations de commande, tous les accords, toutes les utilisations de services ou de logiciels, toutes les ventes ou livraisons de produits, y compris les produits logiciels et les produits matériels, tels que commercialisés et/ou fournis (« Produits ») par Electude International B.V., dont le siège social est situé à Nuenen, aux Pays-Bas, inscrite auprès de la Chambre de commerce d’Eindhoven sous le numéro 17236172, ainsi qu’à tous ses affiliés ou filiales (ci-après dénommés conjointement « Electude »).

1.2. Dans les présentes Conditions, le terme « Client » désigne toute personne ou entité qui demande ou reçoit une offre, un devis, une commande ou une confirmation de commande de la part d’Electude ou qui conclut effectivement ou potentiellement un contrat avec Electude concernant les Produits. Dans les présentes Conditions, le terme « Utilisateur » désigne (i) toute personne ou entité qui utilise effectivement les Produits d’Electude, que cette personne ou entité soit ou non également un Client d’Electude, et (ii) le Client. Dans les présentes Conditions, on entend par « Produits Matériels » tous les produits matériels, toutes les pièces détachées, tous les équipements de test, toute la technologie et documentation correspondante livrés par Electude, qui ne sont pas des logiciels mais des objets matériels tels que, mais sans s’y limiter, le produit Electude Connect et les aides à la formation, à l’exclusion des livres. Dans les présentes Conditions, le terme « Responsable » désigne toute personne ou entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel par Electude en tant que sous-traitant pour le compte de cette personne ou entité.

1.3. Sauf accord écrit contraire, toutes les conditions générales d’un Client ne s’appliquent pas aux Produits ou à toute autre relation contractuelle entre Electude et un Client.

1.4. Electude se réserve expressément le droit de modifier les Conditions de temps à autre. En cas de modification substantielle, les Utilisateurs des services seront invités à accepter les nouvelles Conditions pour continuer à utiliser les services.

1.5. Toute utilisation des Produits nécessite l’acceptation préalable des Conditions par l’Utilisateur et toute utilisation des Produits sans cette acceptation n’est pas autorisée.

1.6. L’acceptation des Conditions se fait (i) en cliquant pour accepter les Conditions lorsque cette option est proposée par Electude dans l’interface utilisateur d’un Produit, (ii) par acceptation écrite, ou (iii) par l’utilisation effective d’un Produit.

1.7. Un Utilisateur n’est pas autorisé à céder ou à transférer tout droit, toute obligation ou tout accord sans l’accord écrit préalable d’Electude. Electude est en droit de céder ou de transférer tout droit, toute obligation ou tout accord à sa seule discrétion.

1.8. La version anglaise est la version authentique des présentes Conditions et toute traduction dans une autre langue n’est faite qu’à des fins de commodité. En cas de conflit ou de divergence entre la version anglaise et une traduction des présentes Conditions, la version anglaise prévaudra.

1.9. Les successeurs d’Electude (par exemple, en cas d’acquisition ou de transaction similaire) sont soumis à tous les droits et devoirs prévus par les présentes Conditions, y compris explicitement ceux concernant le traitement des données à caractère personnel.

Article 2. Offres / devis et prix

2.1. Toutes les offres et tous les devis soumis par Electude sont sans engagement pour Electude et peuvent à tout moment être révoqués par Electude, sauf indication contraire expresse.

2.2. Tous les prix proposés ou indiqués par Electude s’entendent nets au comptant, sans réduction et hors taxes, droits, frais et charges dus au moment de la livraison. Si une commande est passée et qu’aucun prix précis n’a été convenu à l’avance, la commande sera soumise aux prix en vigueur au moment de l’exécution de la commande, indépendamment de toute offre faite auparavant ou de tout prix facturé auparavant.

2.3. Tous les prix et/ou tarifs s’entendent hors T.V.A., en euros, sauf indication contraire. Si un client est établi aux États-Unis, tous les prix et/ou tarifs s’entendent hors taxe de vente en dollars américains, le cas échéant, sauf indication contraire.

2.4. Tous les prix indiqués resteront soumis à toute augmentation générale des prix d’Electude et toute augmentation générale des prix d’Electude s’appliquera (i) au renouvellement ou à l’extension de tout accord ou de toute offre d’achat existant(e) et (ii) avec effet immédiat pour tout nouveau client.

2.5. Les prix des Produits Matériels sont basés sur le coût de revient applicable au moment de la commande. Electude se réserve le droit d’ajuster les prix des Produits Matériels en fonction de l’augmentation du coût des matières premières, de la main-d’œuvre, du transport, de l’énergie, des taxes, des changements de réglementation, des mesures gouvernementales ou d’autres circonstances imprévues ayant un impact matériel sur le coût de revient des Produits Matériels. Electude informera le Client par écrit de toute augmentation de prix envisagée avant la date d’entrée en vigueur de l’ajustement. Si l’augmentation du prix des Produits Matériels dépasse 15 %, le Client a le droit de résilier le contrat dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables à compter de la réception de la notification écrite préalable.

2.6. Si Electude subit des pertes de change en raison du défaut de paiement du Client à l’échéance, Electude a droit à une compensation par le Client équivalente au montant de ces pertes.

Article 3. Acceptation d’une offre

3.1. Toute réponse à une offre ou à un devis qui contient des ajouts, des limitations ou d’autres modifications, telles que des modifications concernant le prix, le paiement, la qualité et la quantité des produits ou des services, le lieu et le moment de la livraison, sera considérée comme un rejet de l’offre ou du devis et constituera une contre-offre.

3.2. Toute obligation ou tout contrat devient contraignant pour Electude uniquement si et quand l’acceptation par le Client d’une offre ou de toute autre demande ou proposition d’un Utilisateur est reconnue et confirmée par Electude.

Article 4. Utilisation des Produits

4.1. L’Utilisateur accepte d’utiliser tous les Produits et toutes les informations (telles que les fichiers de données, les textes écrits, les logiciels informatiques, la musique, les fichiers audio ou autres sons, les photographies, les vidéos ou autres images) auxquels il est possible d’accéder par le biais des Produits ou par leur utilisation (ces informations sont ci-après dénommées « Contenu ») uniquement à des fins (i) autorisées par les présentes Conditions et (ii) par la loi, la réglementation ou les pratiques ou lignes directrices généralement acceptées dans les juridictions concernées.

4.2. L’Utilisateur s’engage à ce que les informations d’enregistrement fournies à Electude soient toujours exactes, correctes et à jour.

4.3. L’Utilisateur ne doit pas accéder (ou tenter d’accéder) aux Produits ou au Contenu par d’autres moyens que l’interface fournie par Electude.

4.4. L’Utilisateur ne doit pas s’engager dans une activité qui interfère avec ou perturbe les Produits ou le Contenu (ou les serveurs et réseaux qui sont connectés aux Produits ou au Contenu).

4.5. Sauf accord écrit avec Electude, l’Utilisateur ne doit pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, échanger ou revendre les Produits ou le Contenu à quelque fin que ce soit.

4.6. L’Utilisateur est responsable (i) du maintien de la confidentialité des mots de passe associés à tout compte utilisé pour accéder aux Produits ou au Contenu et (ii) de toutes les activités qui se déroulent pour son (ses) compte(s).

4.7. L’Utilisateur doit immédiatement informer Electude s’il a connaissance d’une utilisation non autorisée de l’un de ses mots de passe ou comptes.

4.8. L’Utilisateur s’assure que les Produits Matériels sont adaptés à l’utilisation prévue par l’Utilisateur. L’Utilisateur assure un environnement conforme aux exigences spécifiées par Electude pour les Produits Matériels, notamment en ce qui concerne la température, l’humidité et les exigences techniques.

4.9. L’Utilisateur utilise exclusivement les Produits Matériels dans et pour sa propre organisation ou entreprise à des fins de formation. Les Produits Matériels ne peuvent en aucun cas être utilisés par l’Utilisateur à d’autres fins que la formation, y compris sur la voie publique.

4.10. L’Utilisateur est lui-même responsable de l’installation, de l’assemblage et de la programmation des Produits Matériels et de leur préparation à l’utilisation.

4.11. L’Utilisateur utilisera et entretiendra les Produits Matériels avec le soin nécessaire et prendra les mesures adéquates pour éviter tout dommage aux Produits Matériels, en prenant les mesures non exhaustives suivantes :

1. Les Produits Matériels doivent être utilisés uniquement sous la surveillance de superviseurs qualifiés et responsables.
2. L’Utilisateur doit utiliser uniquement des fiches de court-circuit de sécurité et des câbles de laboratoire de sécurité.
3. En raison du risque d’incendie, l’Utilisateur ne doit pas court-circuiter l’alimentation électrique des Produits Matériels.
4. L’Utilisateur n’effectuera aucune réparation sur les Produits Matériels.
5. Sauf instruction explicite d’Electude, l’Utilisateur ne doit pas ouvrir ou désassembler les Produits Matériels.
6. L’Utilisateur ne doit pas soumettre un composant d’un Produit Matériel à une contrainte mécanique inutile, par exemple en le poussant, en le tirant ou en le faisant tourner de force.
7. L’Utilisateur doit placer les Produits Matériels sur une base solide.
8. L’Utilisateur doit utiliser les Produits Matériels uniquement avec les données techniques et/ou les documents fournis par Electude.
9. L’Utilisateur ne doit jamais utiliser les Produits Matériels d’une manière ou dans une application où il existe un risque sérieux pour la vie ou la propriété sans s’assurer que le système dans son ensemble a été conçu pour faire face aux risques et que les Produits Matériels sont correctement évalués et installés pour l’utilisation prévue dans l’ensemble de l’équipement ou du système.

4.12. Electude n’est pas responsable de l’utilisation par l’Utilisateur d’autres appareils, tels que des tablettes et des ordinateurs, non fournis par Electude, et toute utilisation de ceux-ci et toute conséquence éventuelle sur l’utilisation des Produits Matériels se fait aux risques et périls de l’Utilisateur.

Article 5. Achat de Produits Logiciels

5.1. Lorsque le Client ou l’Utilisateur achète des Produits Logiciels, l’accès au Contenu est fourni dès que le paiement est reçu et traité. L’achat est définitif et non remboursable, sauf si les Conditions en disposent autrement ou si la loi applicable l’exige.

5.2. Si le Client ou l’Utilisateur réside dans un pays faisant partie de l’Union européenne et a acheté des Produits Logiciels en ligne, le Client ou l’Utilisateur a le droit de changer d’avis et de demander un remboursement intégral dans les 14 (quatorze) jours suivant l’achat. Pour annuler l’achat, le Client ou l’Utilisateur doit informer Electude de cette décision par courrier électronique. Electude remboursera le Client ou l’Utilisateur au plus tard 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la notification d’annulation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat en ligne. Le Client ou l’Utilisateur ne peut pas annuler l’achat si le Contenu fourni a été consulté ou utilisé de quelque manière que ce soit.

Article 6. Performance des Produits Logiciels

6.1. Toute utilisation des Produits Logiciels ou du Contenu (ou d’une partie de ceux-ci) se fait aux seuls risques de l’Utilisateur et les Produits Logiciels et le Contenu sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles », à moins que les Conditions n’en disposent autrement.

6.2. Toute spécification de performance donnée par Electude se réfère uniquement à la performance moyenne (de la partie concernée) des Produits Logiciels, sauf accord contraire.

6.3. Toute réclamation de l’Utilisateur concernant la non-performance de toute partie des Produits Logiciels ou du Contenu doit être formulée par écrit et préciser (i) les Produits Logiciels ou le Contenu concernés, (ii) le contrat correspondant et (iii) la nature du problème avec autant de détails qu’il est raisonnable pour Electude d’exiger afin d’évaluer correctement la réclamation.

6.4. Si Electude estime qu’une réclamation est justifiée, elle peut, à sa seule discrétion, (i) ajuster gratuitement les Produits Logiciels en question, (ii) fournir à nouveau les Produits Logiciels, (iii) accorder une réduction de prix ou (iv) envoyer une facture de crédit.

Article 7. Livraison de Produits Matériels

7.1. Sauf accord écrit contraire, Electude livrera les Produits Matériels conformément aux Incoterms® 2020 Delivered At Place (DAP) (« Rendu au lieu de destination »).

7.2. Les dates et délais de livraison spécifiés par Electude ou convenus par les Parties s’entendent toujours comme des dates cibles, n’engagent pas Electude et sont toujours indicatifs. Electude a toujours le droit d’exécuter le Contrat par livraisons partielles.

7.3. Electude ne donne aucune garantie quant aux délais de livraison spécifiés ou convenus pour les Produits Matériels, et le fait de ne pas livrer à temps ne donne pas droit à des dommages et intérêts, à la résiliation du Contrat ou à l’inexécution de toute obligation à l’égard d’Electude.

7.4. Le Client est tenu d’inspecter les Produits Matériels dès leur livraison afin de vérifier (i) les éventuels manques et dommages en cours de transport et (ii) toute non-conformité par rapport à la quantité et au type de Produits Matériels livrés. Le Client doit notifier Electude par écrit de telles réclamations dans les 15 (quinze) jours ouvrables suivant la livraison. L’absence de notification écrite d’une réclamation par le Client dans le délai imparti est considérée comme une renonciation à cette réclamation.

7.5. Le Client doit effectuer ou faire effectuer l’inspection avec la diligence requise. Le Client supporte le risque d’inspection des Produits Matériels au moyen de contrôles aléatoires et ne peut se prévaloir du fait qu’il n’a pas constaté de manque, de dommages aux emballages ou d’autres défauts visibles et qui auraient pu être découverts parce qu’il - ou un tiers engagé par lui - n’a pas inspecté l’ensemble de l’envoi.

7.6. Le Client est tenu de prendre livraison des Produits Matériels au moment où Electude les livre. Si le Client refuse la livraison ou néglige de fournir des informations ou instructions nécessaires à la livraison, ou si la livraison est autrement retardée ou rendue impossible en raison de facteurs qui sont à la charge et aux risques du Client, le Client sera en défaut, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, et devra rembourser à Electude tout dommage en résultant, y compris, par exemple, les frais de transport et de stockage.

7.7. Tous les risques sont transférés au Client dès la livraison.

Article 8. Politique de remboursement et de retour des Produits Matériels

8.1. Electude se réserve le droit, à sa seule discrétion et au cas par cas, d’autoriser le remboursement intégral de tout Produit Matériel acheté. La demande de remboursement doit être faite dans les 30 (trente) jours ouvrables suivant la livraison. Si une demande de remboursement est approuvée par Electude, le Client devra renvoyer les Produits Matériels à Electude à ses propres risques et frais.

8.2. Tous les frais, y compris les frais d’assurance et de transport, occasionnés par le retour des Produits Matériels sont à la charge du Client.

8.3. Si Electude constate des dommages sur les Produits Matériels retournés, elle déduira le montant des dommages du montant à rembourser au Client.

Article 9. Garantie commerciale des Produits Matériels

9.1. Les Produits Matériels sont soumis à une garantie commerciale d’un (1) an à compter de la livraison des Produits Matériels. Cette garantie couvre les défauts matériels et de fabrication, visibles ou cachés, qui peuvent entraver les Produits Matériels et les rendre impropres à l’utilisation.

9.2. Toute réclamation du Client fondée sur la garantie prévue à l’Article 9.1. doit être notifiée à Electude par écrit dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant la découverte des défauts, ou dans tous les cas dans les 5 (cinq) jours ouvrables suivant le moment où le Client aurait raisonnablement dû découvrir les défauts.

9.3. Electude fait tous les efforts raisonnables pour réparer les défauts des Produits Matériels dans le cadre de la garantie, dans un délai raisonnable et gratuitement si ces défauts sont signalés, en détail, à Electude dans le délai spécifié à l’Article 9.2. Si, de l’avis raisonnable d’Electude, les défauts ne peuvent pas être réparés ou si la réparation prend trop de temps, ou si la réparation entraîne des coûts disproportionnés, Electude a le droit de remplacer gratuitement les Produits Matériels par d’autres Produits Matériels similaires, mais pas nécessairement identiques. La garantie n’inclut pas la conversion des données qui serait nécessaire à la suite d’une réparation ou d’un remplacement.

9.4. La garantie visée au point 9.1. ne s’applique pas si (i) les défauts résultent d’un dessin, d’une conception ou d’une spécification, autre que les données techniques et/ou les documents fournis par Electude, fournis et/ou utilisés par l’Utilisateur, (ii) le prix d’achat total des Produits Matériels n’a pas été entièrement payé ou (iii) les défauts des Produits Matériels ou de certaines parties de ceux-ci sont entièrement ou partiellement causés par une utilisation incorrecte, négligente ou incompétente ou par des circonstances extérieures telles qu’un incendie ou un dégât des eaux, ou si l’Utilisateur modifie ou fait modifier les Produits Matériels ou certaines parties de ceux-ci livrés par Electude dans le cadre de la garantie, sans l’autorisation d’Electude.

9.5. Après la réparation ou le remplacement, aucune nouvelle période de garantie ne commence, mais la période de garantie initiale se poursuit (dans la mesure où elle n’a pas encore expiré).

9.6. Les frais, y compris les frais de transport, encourus par les activités et les réparations effectuées en dehors du champ d’application de la présente garantie sont facturés au Client aux tarifs applicables d’Electude.

9.7. Electude n’a aucune obligation en vertu du contrat d’achat en ce qui concerne les défauts et/ou autres défaillances signalés après la fin de la période de garantie visée à l’Article 9.1.

Article 10. Exclusion des garanties

10.1. Nonobstant les dispositions de l’Article 9, Electude et ses concédants ne déclarent ni ne garantissent que : (i) l’utilisation des produits par l’Utilisateur répondra à ses besoins, (ii) l’utilisation des produits par l’Utilisateur sera ininterrompue, opportune, sûre ou exempte d’erreurs, (iii) toute information obtenue par l’Utilisateur à la suite de l’utilisation des produits par l’Utilisateur sera exacte ou fiable, et (iv) les défauts dans le fonctionnement ou la fonctionnalité de tout logiciel fourni dans le cadre des produits seront corrigés.

10.2. Tout matériel téléchargé ou obtenu autrement par l’utilisation des Produits l’est à la discrétion et aux risques de l’Utilisateur, qui sera seul responsable de tout dommage causé à ses systèmes informatiques ou à d’autres dispositifs ou de toute perte de données résultant du téléchargement d’un tel matériel.

10.3. Sauf accord contraire, aucun conseil ou information obtenu par l’Utilisateur de la part d’Electude, y compris par le biais des Produits, ne peut donner lieu à une quelconque garantie.

10.4. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE PERFORMANCE, DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D’EXACTITUDE, D’OMISSIONS, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ACTUALITÉ ET DE RETARDS DE SERVICE, SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES.

Article 11. Propriété Intellectuelle

11.1. Electude et ses concédants sont propriétaires de tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Produits et au Contenu. Ces droits, titres et intérêts comprennent tous les droits de propriété intellectuelle qui subsistent dans les Produits ou le Contenu, que ces droits soient enregistrés ou non et où que ce soit dans le monde (« Droits de Propriété Intellectuelle »).

11.2. L’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser ou d’exploiter une quelconque partie des Produits, du Contenu ou des Droits de Propriété Intellectuelle autrement que de la manière expressément prévue dans les présentes Conditions ou selon un accord écrit avec Electude.

11.3. L’Utilisateur ne doit pas supprimer, masquer ou modifier les avis de droits de propriété (y compris les avis de droits d’auteur et de marques) qui peuvent être apposés ou contenus dans les Produits ou le Contenu.

Article 12. Licence d’Electude

12.1. Sous réserve que l’Utilisateur ait eu accès au Contenu et/ou utilise les Produits Logiciels conformément aux présentes Conditions et à tout accord applicable avec Electude, l’Utilisateur dispose d’une licence personnelle, mondiale, libre de droits, incessible et non exclusive pour utiliser les Produits Logiciels et le Contenu dans le seul but de permettre à l’Utilisateur d’utiliser et de profiter des Produits Logiciels et du Contenu tels que fournis par Electude et de la manière autorisée par les présentes Conditions et tout accord applicable avec Electude.

12.2. L’Utilisateur ne doit pas (et ne doit pas permettre à quiconque de) copier, modifier, créer une œuvre dérivée, rétroconcevoir, décompiler ou tenter de toute autre manière d’extraire le code source des Produits Logiciels ou du Contenu ou de toute partie de ceux-ci, sauf si cela est expressément autorisé ou requis par la loi.

12.3. L’Utilisateur ne peut pas céder (ou accorder une sous-licence) ses droits d’utilisation des Produits Logiciels et du Contenu, ni accorder une sûreté sur ses droits d’utilisation des Produits Logiciels ou du Contenu, ni transférer de quelque manière que ce soit une partie de ses droits d’utilisation des Produits Logiciels et du Contenu.

Article 13. Licence de l’Utilisateur - Contenu Utilisateur

13.1. L’Utilisateur conserve tous les droits d’auteur et autres Droits de Propriété Intellectuelle qu’il détient déjà sur tout Contenu qu’il peut soumettre, publier ou afficher sur ou par l’intermédiaire des Produits (« Contenu Utilisateur »).

13.2. En soumettant, publiant ou affichant du Contenu Utilisateur, l’Utilisateur accorde à Electude une licence perpétuelle, irrévocable, mondiale, sans redevance et non exclusive pour reproduire, adapter, modifier, traduire, publier, exécuter publiquement, afficher publiquement et distribuer ce Contenu Utilisateur sur ou par le biais des Produits ou du Contenu. En outre, cette licence comprend le droit de mettre ce Contenu Utilisateur à la disposition d’autres sociétés, organisations ou individus avec lesquels Electude entretient des relations pour la fourniture de services syndiqués, et d’utiliser ce Contenu Utilisateur dans le cadre de la fourniture de ces Produits, sauf accord contraire écrit entre les parties.

13.3. L’Utilisateur confirme et garantit à Electude qu’il a tous les droits, le pouvoir et l’autorité nécessaires pour accorder la licence ci-dessus à Electude.

Article 14. Confidentialité

14.1. Electude s’engage à ne pas divulguer à des tiers et à ne pas utiliser, sauf dans le but de fournir les Produits, toute information de nature confidentielle concernant un Utilisateur ou l’un de ses utilisateurs finaux, y compris les étudiants.

14.2. Electude s’engage à ne pas vendre les données des Utilisateurs à des tiers.

Article 15. Réserve de propriété

15.1. Electude conserve la propriété des Produits livrés jusqu’à ce que toutes les factures d’Electude en souffrance à ce moment-là - qu’il s’agisse des Produits concernés ou de tout autre Produit - aient été entièrement payées par l’Utilisateur.

15.2. Jusqu’à ce que la propriété des Produits Matériels soit transférée conformément à l’Article 15.1 :

1. Le Client doit détenir les Produits Matériels avec le soin nécessaire, stocker les Produits Matériels à ses frais de manière à ce qu’ils restent facilement identifiables comme étant la propriété d’Electude, maintenir les Produits Matériels dans un état satisfaisant, maintenir les Produits Matériels assurés au nom d’Electude pour leur prix total contre tous les risques et coopérer avec Electude en ce qui concerne toutes les mesures nécessaires pour garantir les droits d’Electude.
2. Le Client n’est pas autorisé à revendre les Produits Matériels, sauf accord écrit contraire ;
3. En cas de saisie des Produits Matériels par un tiers, le Client indiquera la propriété d’Electude et informera sans délai Electude de cette saisie ; et
4. Le Client n’a pas le droit de mettre en gage ou de transférer les Produits Matériels en tant que garanties pour des tiers.

15.3. Si le Client ne remplit pas ses obligations de paiement à l’égard d’Electude, Electude sera en droit de reprendre possession des Produits Matériels dont elle a conservé la propriété immédiatement, sans autre mise en demeure ou intervention judiciaire. Dans la mesure où cela est nécessaire à cette fin, le Client accorde à Electude un accès immédiat aux bâtiments et/ou aux locaux où se trouvent les Produits Matériels à sa demande. Dans ce cas, tous les frais sont à la charge du Client.

Article 16. Paiement

16.1. Sous réserve de tout autre accord écrit spécifique, les factures d’Electude sont payables à 30 (trente) jours à compter de la date de la facture. L’Utilisateur n’est pas autorisé à suspendre le paiement à tout moment ou à retarder le paiement de tout montant dû à Electude, indépendamment de toute réclamation de l’Utilisateur concernant (toute partie) des Produits ou du Contenu.

16.2. Les paiements doivent être effectués sur le compte bancaire indiqué par Electude sur la facture correspondante.

16.3. L’Utilisateur est en défaut par la simple expiration du délai de paiement, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Si l’Utilisateur ne paie pas le prix de la facture à temps, il sera redevable à Electude d’un intérêt de 1 % du prix de la facture pour chaque mois ou partie de mois dépassant le délai de paiement.

16.4. Electude se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout Produit jusqu’à réception du paiement intégral.

16.5. Electude a le droit de facturer au Client les livraisons partielles de Produits Matériels.

16.6. Sans préjudice de tout autre droit d’Electude, Electude a le droit de demander au Client de lui fournir une garantie bancaire ou toute autre garantie de paiement (à établir à la discrétion d’Electude).

Article 17. Suspension des Produits - Résiliation

17.1. Electude est autorisée à suspendre ou à résilier tout ou partie des Produits, avec effet immédiat, sans préavis, nonobstant tout autre droit ou recours dont Electude dispose, lorsque (i) l’Utilisateur enfreint une disposition d’un contrat spécifique entre les parties ou les présentes Conditions ; (ii) une suspension de paiement ou une faillite est demandée ou accordée à l’égard de l’Utilisateur ; (iii) l’entreprise de l’Utilisateur est arrêtée ou liquidée.

17.2. Dans les cas décrits au point 17.1 ci-dessus, toutes les factures et autres créances d’Electude sont immédiatement payables par l’Utilisateur et Electude a le droit de compenser immédiatement toute créance.

Article 18. Traitement des données à caractère personnel

18.1. En ce qui concerne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (« données à caractère personnel »), les dispositions suivantes s’appliquent si et quand Electude traite ces données à caractère personnel pour le compte d’une personne ou d’une entité qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les objectifs et les moyens du traitement de ces données à caractère personnel (« Responsable du traitement »).

18.2. Electude :

1. traite les données à caractère personnel uniquement sur instructions documentées du Responsable du traitement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, sauf si la loi applicable à laquelle Electude est soumise l’exige ; dans ce cas, Electude informe le Responsable du traitement de cette exigence légale avant de traiter les données à caractère personnel, à moins que cette loi n’interdise une telle information pour des raisons importantes d’intérêt public ;
2. s’assure que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel se sont engagées à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
3. prend toutes les mesures nécessaires pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque de traitement des données à caractère personnel conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données ;
4. assiste le Responsable du traitement, compte tenu de la nature du traitement, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure où cela est possible, pour le respect de l’obligation du Responsable du traitement de répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes physiques identifiées ou identifiables ;
5. aide le Responsable du traitement à garantir le respect des lois et règlements applicables en matière de protection des données, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose Electude ;
6. renvoie ou supprime, au choix du Responsable du traitement, toutes les données à caractère personnel après la fin de la prestation des services liés au traitement des données à caractère personnel, et supprime les copies existantes, à moins que les lois et réglementations applicables en matière de protection des données n’exigent la conservation des données à caractère personnel. Les spécificités de la conservation des données à caractère personnel sont exposées dans l’Annexe 1, qui peut être modifiée par Electude de temps à autre ;
7. met à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans les lois et réglementations applicables en matière de protection des données et autorise les audits, y compris les inspections, menés par le Responsable du traitement ou un autre auditeur mandaté par le Responsable du traitement, et y contribue. Les frais de l’audit réalisé à la demande du Responsable du traitement sont à la charge de ce dernier, à moins que les conclusions de l’audit ne montrent qu’Electude n’a pas respecté les lois et règlements applicables en matière de protection des données.

18.3. Electude et toute personne agissant sous l’autorité du Responsable du traitement ou d’Electude, qui a accès aux données à caractère personnel, traite les données uniquement sur instruction du Responsable du traitement, à moins que les lois et réglementations applicables en matière de protection des données ne l’y obligent.

18.4. Le Responsable du traitement se conforme aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Electude informe immédiatement le Responsable du traitement si, de l’avis d’Electude, une instruction du Responsable du traitement enfreint les lois et réglementations applicables en matière de protection des données.

18.5. Electude tient un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées au nom du Responsable du traitement, mentionnant :

1. le nom et les coordonnées de chaque Responsable du traitement pour le compte duquel Electude agit et, le cas échéant, du Responsable du traitement ou du représentant d’Electude, ainsi que du délégué à la protection des données ;
2. les catégories de traitement de données à caractère personnel effectuées pour le compte de chaque Responsable du traitement ;
3. le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, si cela est nécessaire, la documentation des garanties appropriées ;
4. si possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.

18.6. Une description des activités de traitement et des finalités du traitement figure à l’Annexe 1, qui peut être modifiée par Electude de temps à autre.

18.7. Electude peut engager une autre partie pour effectuer des activités de traitement spécifiques au nom du Responsable du traitement (ci-après « sous-traitant »), à condition que le Responsable du traitement ait donné son autorisation générale écrite au préalable. Tout Sous-Traitant engagé est défini dans l’Annexe 1, qui peut être modifiée par Electude de temps à autre.

18.8. Electude impose au Sous-traitant les mêmes obligations en matière de protection des données que celles énoncées dans les présentes Conditions.

18.9. Le Responsable du traitement et Electude mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, en tenant compte de l’état de la technique, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes physiques. Lors de l’évaluation du niveau de sécurité approprié, il est tenu compte en particulier des risques présentés par le traitement des données à caractère personnel, notamment la destruction accidentelle ou illicite, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données. Une description des mesures techniques et organisationnelles figure à l’Annexe 2, qui peut être modifiée par Electude de temps à autre.

18.10. L’adhésion à un code de conduite approuvé ou à un mécanisme de certification approuvé tel que visé dans les lois et règlements applicables en matière de protection des données peut être utilisée comme élément permettant de démontrer le respect des exigences énoncées dans les lois et règlements applicables en matière de protection des données.

18.11. Electude informe le Responsable du traitement dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel.

18.12. Electude a le droit de transférer librement des données à caractère personnel au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen afin de fournir ses Produits. Sauf accord écrit contraire, Electude est également autorisée à transférer des données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données. Le Responsable du traitement a le droit de recevoir à tout moment des informations de la part d’Electude sur le lieu où les données à caractère personnel sont traitées.

18.13. Si des données à caractère personnel sont traitées en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, toutes les parties impliquées dans le traitement des données à caractère personnel doivent s’assurer que le traitement des données à caractère personnel est conforme aux lois applicables en matière de protection des données.

Article 19. Responsabilité

19.1. Dans la mesure permise par la loi applicable, Electude, ses concédants, agents, distributeurs, employés ou associés ne peuvent être tenus responsables (i) de tout dommage direct, indirect, spécial, consécutif ou exemplaire, quelle qu’en soit la cause et quelle que soit la théorie de la responsabilité, incluant sans s’y limiter, toute perte de profit, toute perte de clientèle ou de réputation commerciale, toute perte de données subie, le coût de l’approvisionnement en Produits de substitution ou toute autre perte intangible ; (ii) toute perte ou tout dommage causé par l’Utilisateur, incluant sans s’y limiter, toute perte ou tout dommage résultant (iii) de toute modification qu’Electude peut apporter de temps à autre aux Produits ou de toute cessation temporaire ou permanente de la fourniture de (toute partie des) Produits, (iv) de la suppression, de la corruption ou de l’incapacité à stocker tout Contenu ou toute donnée de communication conservée ou transmise dans le cadre de l’utilisation des Produits par l’Utilisateur, (v) de l’incapacité de l’Utilisateur à fournir à Electude des informations exactes sur son compte ou (vi) de l’incapacité de l’Utilisateur à conserver les mots de passe et les détails de son compte de manière sûre et confidentielle.

19.2. Dans la mesure permise par la loi applicable, le montant total que le Client peut recouvrer auprès d’Electude pour toute réclamation découlant de ou relative aux Produits Matériels est limité à 250 000 euros (deux cent cinquante mille euros) ou au prix total effectivement payé par le client à Electude pour les produits matériels dans le cadre du contrat concerné, le montant le plus bas étant retenu.

19.3. Les limitations de responsabilité s’appliquent indépendamment du fait qu’Electude, ses concédants, agents, distributeurs, employés ou associés aient été informés ou auraient dû être conscients de la possibilité d’une telle perte ou d’un tel dommage.

19.4. L’exécution des obligations prévues à l’Article 4 est le seul et dernier recours en ce qui concerne les réclamations de l’Utilisateur. Toute autre réclamation ou responsabilité, pour quelque raison que ce soit, est expressément exclue.

19.5. L’Utilisateur doit indemniser Electude et la protéger de toute réclamation de tiers concernant tout dommage ou perte résultant de l’utilisation de (toute partie des) Produits ou du Contenu, lorsque et dans la mesure où ces dommages ou pertes sont causés par la négligence de l’Utilisateur, y compris de ses agents, employés, associés ou autres parties qui obtiennent l’accès ou bénéficient autrement de l’utilisation des Produits ou du Contenu par l’Utilisateur ou par son entremise.

19.6. Toute responsabilité, notamment en cas d’inexactitude, d’omission, de manque d’exactitude ou de retard de toute partie des Produits ou de tout Contenu, y compris les hyperliens et autres sites ou sources auxquels il est fait référence, est expressément exclue.

19.7. Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la garantie d’Electude ou toute responsabilité pour les dommages ou pertes qui ne peuvent être légalement exclus ou limités par la loi applicable, auquel cas la responsabilité en question sera limitée au maximum autorisé par ladite loi applicable.

19.8. Les dispositions du présent article et toutes les autres exclusions et limitations de responsabilité visées dans les présentes Conditions s’appliquent également à toutes les personnes physiques et morales qu’Electude engage ou contracte pour l’exécution du contrat.

Article 20. Force majeure

20.1. Electude ne sera pas responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations ou devoirs en vertu de tout accord avec le Client pour tout manquement ou retard d’exécution causé par un facteur hors de son contrôle raisonnable, incluant sans s’y limiter, les restrictions de la loi applicable, les épidémies ou pandémies, les conflits de travail, les pannes d’équipement mécanique ou autre de tierces parties, l’interruption ou la défaillance des télécommunications ou des liaisons de transmission numérique, la défaillance ou les retards de l’internet, les cyberattaques, la pénurie de matières premières, les problèmes de transport, les inondations, les incendies, la guerre ou la menace de guerre, la mobilisation, l’état de siège, les troubles ou émeutes, les entraves à l’entrée ou à l’exportation, ou tout autre événement empêchant l’exécution des prestations.

20.2. Si un cas de force majeure dure plus de 60 (soixante) jours, chaque partie a le droit de résilier l’accord par notification écrite.

Article 21. Lutte contre la corruption

21.1. Chaque partie s’engage par les présentes à ce que, à la date d’entrée en vigueur de l’accord, ni elle-même ni ses administrateurs, ses dirigeants ou ses employés n’aient offert, promis, accordé, autorisé, sollicité ou accepté aucun avantage pécuniaire indu ou tout autre avantage de quelque nature que ce soit (ni laissé entendre qu’ils le feraient ou pourraient le faire à l’avenir) de quelque manière que ce soit en relation avec l’accord et ce, tout en ayant pris des mesures raisonnables pour empêcher les sous-traitants, les agents ou tout autre tiers, soumis à son contrôle ou à son influence déterminante, ne procèdent de la sorte.

21.2. Les Parties conviennent qu’à tout moment, dans le cadre de l’accord et pendant toute sa durée, elles se conformeront et prendront des mesures raisonnables pour s’assurer que leurs sous-traitants, agents ou autres tiers, soumis à leur contrôle ou à leur influence déterminante, se conformeront à la Partie I des Règles de la CCI sur la lutte contre la corruption de 2011, qui est par la présente incorporée par référence dans l’accord, comme si elle y était intégralement reproduite.

21.3. Si une Partie, à la suite de l’exercice d’un droit d’audit contractuellement prévu, le cas échéant, des livres comptables et des registres financiers de l’autre Partie, ou d’une autre manière, apporte la preuve que cette dernière s’est livrée à des violations substantielles ou répétées des dispositions de la partie I des Règles de la CCI relatives à la lutte contre la corruption 2011, elle le notifiera à cette dernière partie et exigera d’elle qu’elle prenne les mesures correctives nécessaires dans un délai raisonnable et qu’elle l’informe de ces mesures. Si cette dernière Partie ne prend pas les mesures correctives nécessaires, ou si ces mesures ne sont pas possibles, elle peut invoquer un moyen de défense en prouvant qu’au moment où les preuves de violation(s) sont apparues, elle avait mis en place des mesures anticorruption préventives adéquates, telles que décrites à l’Article 10 des Règles de la CCI relatives à la lutte contre la corruption de 2011, adaptées à sa situation particulière et capables de détecter la corruption et de promouvoir une culture de l’intégrité au sein de son organisation. Si aucune mesure corrective n’est prise ou, selon le cas, si le moyen de défense n’est pas effectivement invoqué, la première Partie peut, à sa discrétion, suspendre le contrat ou le résilier, étant entendu que tous les montants contractuellement dus au moment de la suspension ou de la résiliation du contrat resteront exigibles, dans la mesure où le droit applicable le permet.

21.4. Toute entité, qu’il s’agisse d’un tribunal arbitral ou d’un autre organe de règlement des litiges, rendant une décision conformément aux dispositions de l’accord relatives au règlement des litiges, sera habilitée à déterminer les conséquences contractuelles de tout manquement présumé à la présente clause anticorruption de la CCI.

Article 22. Règlements sur le contrôle des exportations

22.1. Le Client déclare et garantit qu’il n’est pas, et que ses représentants, dirigeants, administrateurs ou toute personne pour laquelle il agit, assisteou qui lui est directement ou indirectement possédée ou contrôlée, une ou plusieurs personne(s) désignée(s) ou identifiée(s) conformément à toute loi ou réglementation nationale ou internationale imposant des sanctions commerciales et économiques. Le Client doit informer Electude immédiatement dans le cas où lui-même, ses représentants, ses dirigeants, ses administrateurs ou toute personne pour laquelle il agit, assiste ou qui est détenue ou contrôlée directement ou indirectement par lui, sont ainsi répertoriés.

22.2. Le Client ne peut disposer, par transbordement, réexportation, détournement ou autre, des Produits et Marchandises en violation de toute loi applicable.

22.3. Si nécessaire pour permettre aux autorités et/ou à Electude d’effectuer des vérifications de contrôle des exportations, le Client devra, à la demande d’Electude, fournir rapidement à Electude toutes les informations relatives au client final spécifique, à la destination spécifique et à l’utilisation spécifique prévue des Produits Matériels.

22.4. Electude ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie quant à l’exactitude de toute classification tarifaire fournie par Electude en ce qui concerne un Produit Matériel. En aucun cas Electude ne pourra être tenue responsable envers le Client pour toute perte, responsabilité ou dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’utilisation ou de la confiance accordée à ces informations. Le Client devra procéder à sa propre détermination, conformément aux lois et règlements applicables, quant à la classification tarifaire de chaque Produit Matériel.

Article 23. Droit et juridiction

23.1. Toutes les réclamations et responsabilités découlant de ou liées à l’utilisation des Produits ou à tout accord régi par les présentes Conditions sont exclusivement régies par le droit néerlandais, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est expressément exclue.

23.2. Le tribunal compétent de Den Bosch, aux Pays-Bas, aura une juridiction exclusive sur toutes les réclamations et tous les litiges découlant de ou liés à l’utilisation des Produits ou en rapport avec tout accord régi par les présentes Conditions.

23.3. Toutefois, si l’Utilisateur est domicilié dans une juridiction qui n’est pas soumise à un traité prévoyant l’exécution directe des jugements par un tribunal néerlandais, Electude peut, à sa seule discrétion, faire régler définitivement le litige conformément au règlement d’arbitrage de l’Institut néerlandais d’arbitrage, auquel cas (i) le tribunal arbitral sera composé d’un arbitre, (ii) le lieu de l’arbitrage sera Eindhoven, Pays-Bas et (iii) la procédure arbitrale se déroulera en langue anglaise.

Annex 1: Specification of the Processing of Personal Data in Electude LMS

Last update: 2025-02-06

1. Description of the Processing

Electude LMS is Software as a Service (SaaS) that allows individuals to get education and teach using a web browser. In this service personal data is processed. For example the responses given by students when they interact with the e-learning content are stored in the service. Teachers can use this to monitor student progress and results.

2. Purposes of the Processing

Electude processes personal data for these purposes:

1. Identification, authentication and access control to the service;
2. Delivery of the service in accordance with the license agreement between Controller and Electude;
3. To get education:
   • to record progress;
   • storage of learning and test results.
4. To teach:
   • enrolment of students in groups;
   • assignment of leaning content;
   • grading of learning and test results.
5. Security and prevention of abuse;
6. Ensuring continuity and integrity;
7. Product support;
8. Generation of anonymized statistical overviews to improve the service;
9. Exchange of learning and test results with administrative systems of the Controller.

3. Categories of Data Subjects

Electude processes personal data of the users of the service:

1. Students
2. Teachers

4. Categories of Personal Data

Electude processes these categories of personal data:

1. Username, password and language
2. Contact details: name and email address.
   Optional additional fields: address, postal code, city, region, country and (mobile) phone.
   The Controller must explicitly allow each field before it is available to users.
3. Optional date and place of birth.
   The Controller must explicitly allow each field before it is available to users.
4. Learning results:
   • collected from the student by using the service: responses, progress, scores and time spent
   • grades, certificates and feedback added by the teacher
5. Organization: group membership, assigned learning content and license information
6. Log file information IP address, request time, browser type and version, referrer URL.

No special categories of personal data (with sensitive data) are processed.

5. Retention of Personal Data

Personal data are stored until an authorized teacher or the Controller deletes the data from the service. Student responses to the e-learning are automatically deleted after 1 year. All personal data are deleted after the end of the provision of service. After deletion of any personal data, back ups are maintained for up to 2 months.

Log files are automatically deleted after 1 year.

6. Sub Processors

The Controller gives general authorization for the appointment of sub processors. Currently these sub processors are appointed:

Sub processor	Registered office	Type of processing	Country of processing
LeaseWeb Netherlands B.V.	Amsterdam, Netherlands	Hosting services (web and database server)	Netherlands
LeaseWeb Deutschland GmbH	Frankfurt am Main, Germany	Hosting services (web and database server)	Germany
TransIP B.V.	Leiden, Netherlands	Hosting services (email)	Netherlands
Cloudflare Inc.	San Francisco, United States	Internet security services, content delivery network	Depends on user location

Annex 2: Technical and Organisational Security Measures in Electude LMS

Last update: 2018-05-25

1. Access to personal data

Electude implements suitable measures to prevent their data processing systems from being used by unauthorised persons. Electude uses access authorizations for employees and third parties such as agents, distributors and other sub processors. Persons are only able to access the data within the scope of their position.

The positions that have access to certain Personal Data, followed by the type of processing they may perform with regard to the Personal Data are:

• 1st and 2nd line support
  Support employees (1st and 2nd line) act as point of contact. They can view license information. With regard to a specific question and with permission from the Controller they can access the Personal Data involved in the specific problem, including test and learning results.
  Processing:
  • support of the user;
  • analysis of the specific problem.
• 3rd line support
  3rd line support employees are experts and / or developers of the application. They provide support in analyzing incidents (with user data), solving the issue and report back to 2nd line support.
  Processing:
  • analysis of the specific problem.
• Content developers
  Content developers can access anonymized sets of results of using the service and any problems or errors in usage.
  Processing:
  • research to improve and further develop learning content;
• System and database administrators
  System and database administrators have access to the databases.
  Processing:
  • maintenance activities aimed at continuity and optimisation of the service.

2. Security measures

Organisation

• Electude has a security officer to identify risks with regard to the processing of Personal Data, raise security awareness, monitor resources and take measures to ensure compliance with the information security policy.
• Information security incidents are documented and are used for optimisation of the information security policy.
• Electude has set up a process for communication about information security incidents.

Employees

• Employees have signed non-disclosure agreement agreements and an information security policy is established.
• Electude stimulates awareness, education and training of information security.
• Employees do not have access to more Personal Data than is strictly necessary for their position.

Physical security and continuity

• Personal Data are only processed in a closed, physically secure environment with protection against threats from outside.
• Personal Data are only processed on equipment where measures have been taken to physically secure the equipment and ensure continuity of service.
• A backup is periodically made for the benefit of the continuity of service. This backup is be treated confidentially and kept in a closed environment.
• The locations where data are processed are periodically tested, maintained and periodically assessed for safety risks.
• Electude has business continuity plans in which redundant locations are included.
• Personal Data are only stored in a ISO27001 and/or PCI DSS certified environment.

Network, server and application security and maintenance

• The systems in which Personal Data are processed are protected by proxies and firewalls. Measures against abuse and attacks have been implemented.
• The systems in which Personal Data are processed are monitored.
• The service within which Personal Data is processed is based on system planning, security control and acceptance. Changes in applications are tested for vulnerabilities before they are taken into production.
• Appropriate security patches will be applied to systems in a timely manner.
• Personal Data processed within applications are classified according to risks.
• Penetration tests and vulnerability assessments are performed periodically.
• Information that is no longer used will be deleted.
• Passwords are only stored in encrypted form.
• Data are only transmitted in encrypted form.
• Emails are sent using SPF, DKIM and DMARC to prevent sender fraud.

3. Personal Data Breaches

Monitoring and detection

Electude continuously monitors the service and has taken the measures described in this annex to prevent and detect unauthorised or unlawful access to the Personal Data. In the systems actions and errors are logged and incidents are reported immediately via an intrusion detection system. Incidents are analysed to determine if the incident constitutes a breach of security leading to the accidental or unlawful destruction, loss, alteration, unauthorised disclosure of, or access to, personal data transmitted, stored or otherwise processed (hereinafter 'Personal Data Breach').

Notification

Electude shall notify the Controller without undue delay after becoming aware of a Personal Data Breach insofar as it affects the Controller, via e-mail. The notification shall at least:

• describe the nature of the personal data breach including where possible, the categories and approximate number of data subjects concerned and the categories and approximate number of personal data records concerned;
• communicate the name and contact details of the contact point where more information can be obtained;
• describe the likely consequences of the personal data breach;
• describe the measures taken or proposed to be taken by the controller to address the personal data breach, including, where appropriate, measures to mitigate its possible adverse effects.

Where, and in so far as, it is not possible to provide the information at the same time, the information may be provided in phases without undue further delay.

4. Reporting

Electude continually updates this information and informs users about changes to the measures taken to protect Personal Data against abuse via the privacy statement.

In case of a (suspected) security incident and / or Personal Data Breach, Controller can contact:

support@electude.com
Electude International BV
Collseweg 30
5674TR Nuenen